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Conditions Générales de Ventes

 

1. Obligations du généalogiste

Un contrat sera établi incluant un devis détaillé et les présentes conditions, il devra être accepté par le client et porter sa signature. Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L 121-20-16). Les frais de déplacement et d'hébergement occasionnés par les recherches sont à la charge du client, sur présentation de facture.

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour réaliser l’objet du contrat. Le montant de la prestation sera entièrement du en cas de succès comme en cas d'échec. Le résultat des recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés et faisant état des documents consultés et des éventuels documents manquants.

2. Obligations du client 

Le client s'engage à fournir au généalogiste tout élément en sa possession afin d’établir un devis personnalisé pour ne pas effectuer, ni facturer des recherches inutiles pouvant engendrer une perte de temps préjudiciable au résultat final et à lui remettre un mandat pour consulter les documents de communicabilité restreinte si besoin. Le client s'engage également à accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat, dès réception de la facture.

3. Délai de réalisation du contrat

Le délai de réalisation est fonction des recherches à effectuer, d’éventuelles fermetures exceptionnelles ou aléatoires des dépôts d'archives, des difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure.

4. Prix et conditions de paiement

Un acompte de 30% doit être versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 250 euros. Aucune recherche ne sera commencée avant la réception de cet acompte. Les résultats des recherches ne seront communiqués qu’après réception du règlement complet.

Les règlements sont effectués en euros soit par chèque, soit par virement bancaire. Possibilité de paiement en 3 ou 4 fois sans frais après accord des parties.

Les prix indiqués s’entendent net (TVA non applicable, en application de l’article 293b du Code Général des Impôts).

5. Modification du contrat

Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective après la signature des deux parties d'un avenant, fait en double exemplaire, et annexé au contrat précédent.

 

6. Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.

7. Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel en disposition de l’art. 378 du Code Pénal. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Le généalogiste s’engage à respecter son obligation de moyens et la confidentialité des informations transmises par son client conformément aux articles 9 et suivants du Code Civil concernant le droit au respect de la vie privée et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

8. Durée du contrat

Le contrat prend effet à la signature des deux parties précédée de la mention " Lu et approuvé, bon pour accord " et du règlement ou de l’acompte comme stipulé à l’article 4. Il restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera également en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

9. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. A défaut, le client peut saisir l’« Alliance Syndicale des Professionnels de la Généalogie » – 75, boulevard Richard-Lenoir - 75011 Paris, à laquelle le prestataire est affilié, pour arbitrage. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Toulon (Var).

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